Vous êtes épuisé de vous battre contre une instance gouvernementale? Laissez nos avocats vous représenter afin que vous soyez entendu devant des instances administratives, notamment :

RÉGIE DU LOGEMENT

Que vous soyez locateur ou locataire, nous pouvons vous donner des avis juridiques et vous représenter. Les problèmes liés à la location résidentielle qui sont du ressort de la Régie du logement sont nombreux. En voici quelques règles.

En matière de bail de logement, la loi prévoit que les dispositions relatives au bail d’un logement sont d’ordre public et qu’elles ne peuvent pas être limitées par les parties, même dans le cadre d’un contrat signé. Par exemple, un locateur ne pourrait exiger d’avance que le paiement du premier mois de loyer. Ce cadre crée à la fois des droits, mais également des obligations tant pour le locataire que pour le locateur. Le défaut de les satisfaire pourra mener vers un litige à la Régie du logement, qui est la seule cour de première instance compétente pour entendre les litiges entre un locataire et un locateur résidentiel.

La loi prévoit également que le loyer doit être payé le premier jour de chaque mois. Sauf stipulation contraire, le loyer est récupérable chez le locataire. Le paiement du loyer représente l’une des plus importantes obligations du loyer dans le contrat de louage résidentiel. En cas de non-paiement, le locateur pourra produire une demande à la Régie du logement pour obtenir une condamnation. Advenant que le retard dépasse 21 jours, le locateur pourra également demander la résiliation du bail. Le locataire pourra éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de la loi.

Le retard fréquent dans le paiement du loyer peut également entraîner des conséquences pour le locataire s’il cause un préjudice sérieux au locateur. Advenant la démonstration par prépondérance de ces deux éléments, un juge administratif de la Régie du logement pourra résilier le bail. Cependant, la loi lui permet plutôt d’ordonner le paiement du loyer à la journée qu’il déterminera, normalement ce que prévoit le bail, soit le premier jour de chaque mois. Un défaut de s’y conformer pourra mener à une résiliation du bail si le locateur introduit une nouvelle demande. Le délai de l’ordonnance peut varier et a déjà fait l’objet de nombreux débats.

De plus, la loi prévoit que le locataire a droit au maintien dans les lieux. Un locateur peut cependant reprendre son logement suivant certaines conditions spécifiques. Un avis écrit doit alors être donné au locataire au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe ou un mois avant si le bail est de six mois ou moins. Le locataire peut accepter ou refuser. Dans un le cas d’un refus, le locateur pourra alors s’adresser à la Régie du logement pour qu’elle se prononce sur le bien-fondé de la demande. En cas d’acceptation, le tribunal pourra alors imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables.

Les comportements du locataire peuvent également avoir des conséquences. En effet, un locataire peut devenir un problème pour le logement ou pour les autres occupants d’un immeuble qu’il loue. Nous pensons notamment à un locataire qui par ses comportements, son mode de vie ou le bruit par exemple viendrait porter un préjudice sérieux aux autres locataires. Dans une telle situation, le locateur pourra s’adresser à la Régie du logement pour obtenir un jugement en résiliation du bail. Les autres locataires pourraient également avoir un recours contre le locateur pour perte de jouissance et/ou contre le locataire problématique pour trouble de voisinage. Nous pouvons vous conseiller sur la façon de gérer une situation de cette nature et même vous accompagner à la cour.

Finalement, la loi prévoit spécifiquement l’interdiction du harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux loués ou à obtenir qu’il quitte le logement. Certes, la preuve du harcèlement peut être périlleuse compte tenu de son caractère souvent dissimulé. Il s’agit d’un cas précis où il est possible d’obtenir des dommages-intérêts punitifs en plus des dommages-intérêts communs.

CNESST

Plusieurs litiges peuvent survenir relativement aux normes du travail et à la santé et la sécurité au travail. Il convient dès lors d’obtenir les avis juridiques pertinents et, si nécessaire, d’être représenté.

En matière de normes du travail, les règles sont nombreuses et elles s’appliquent pratiquement à tous les salariés. Un conflit peut avoir des répercussions importantes pour l’employeur et pour l’employé et, dépendamment de la règle en jeu, des conséquences plus profondes et permanentes. Il est donc souvent nécessaire d’évaluer la problématique au-delà de la question juridique afin de déterminer les meilleures options disponibles. Nous accompagnons les employeurs dans le processus précédent une mesure à l’encontre d’un employé problématique et/ou après la réception d’une plainte, que ce soit en médiation ou devant les tribunaux. Nous aidons les employés à tenter de trouver une solution à l’amiable à leur satisfaction, et à défaut d’entente, nous les dirigeons vers les ressources appropriées et les accompagnons en médiation.

Quant à la santé et la sécurité au travail, les problèmes juridiques posés peuvent être complexes. En effet, compte tenu de notre régime dualiste entre l’employeur et l’employé, l’intervention d’experts médicaux et les difficultés visant à déterminer si une indemnisation est possible en vertu de la loi, il peut s’agir d’un processus ardu. Or, étant donné l’impact d’une décision positive ou négative, il est important de s’assurer de présenter un dossier complet pour maximiser les chances de réussite. Laissez notre équipe vous aider.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (TAQ)

Le Tribunal administratif du Québec est une cour administrative qui entend la majorité des contestations des décisions provenant des organismes administratifs. Sans être aussi formel que les tribunaux de droit commun, le Tribunal administratif du Québec exige une certaine forme qui doit être satisfaite.

Ainsi, si vous considérez qu’un organisme a rendu une décision erronée, il s’agira fort probablement du forum que vous devrez saisir pour contester la décision. Comme il ne s’agit pas d’une cour d’appel à proprement parlé, votre fardeau de preuve ne sera pas aussi élevé que pour cette dernière.

Malgré cela, il faut s’assurer de présenter un dossier complet au moment de l’audience, car si la décision vous est défavorable, il ne vous restera généralement que la demande en révision judiciaire où le fardeau de preuve est très élevé pour le demandeur comme il est décrit ci-dessous.

DROIT MUNICIPAL

Le droit municipal est une autre branche très variée du droit administratif : réglementation, zonage, expropriation, etc. Pour notre part, nous concentrons nos efforts dans les réclamations en dommages-intérêts.

Ainsi, si vous considérez qu’une ville ou une municipalité est responsable d’un dommage à votre égard, nous pouvons vous fournir un avis juridique et vous représenter au besoin.

Les réclamations en dommages-intérêts font habituellement suite à une faute de la municipalité ou de l’un de ses sous-traitants. Les causes du dommage peuvent être multiples : faute dans les travaux entrepris, défaut d’entretien, décision erronée, etc.

Par contre, le droit municipal fait l’objet d’une importante exception. En effet, le délai de prescription, qui est en fait le délai que vous disposez pour faire connaître votre réclamation à la municipalité ou pour entreprendre un recours, est très court. Ainsi, alors qu’il est sauf exception de trois ans en matière civile, il peut être de six mois et moins en matière municipale.

Pour cette raison, il faut habituellement agir vite en matière municipale, car par le seul écoulement du temps pourrait vous faire perdre tout recours.

DEMANDE EN RÉVISION JUDICIAIRE

La demande en révision judicaire est, avec la demande d’appel, l’une des plus lourdes de notre droit civil, et ce, tant sur le plan du fardeau de la preuve que de la procédure utile.

La révision judiciaire est un pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure détient sur les tribunaux quasi judiciaires ou communément dénommés les tribunaux administratifs.

Ce pouvoir permet à la Cour supérieure de vérifier la légalité des décisions rendues par ces tribunaux. Par contre, les critères de contrôle à satisfaire pour le demandeur sont encore plus exigeants que pour une demande d’appel d’une décision d’un tribunal de droit commun.

En effet, étant donné que la Cour considère qu’il ne lui appartient pas de revoir les décisions rendues par un tribunal spécialiste créé par le gouvernement à cette fin, il faudra pratiquement démontrer à la Cour que la décision rendue est si éloignée du droit applicable ou de la preuve présentée que maintenir la décision reviendrait à cautionner une violation aux principes élémentaires de la justice.

Cela dit, la norme de contrôle de la Cour ne sera pas nécessairement la même d’un tribunal à un autre. Un tribunal donné pourrait avoir droit à une norme de réserve très élevée, alors qu’un autre pourrait recevoir une norme moins élevée. C’est une fois cette analyse faite que la Cour appliquera la bonne norme à la décision pour laquelle la révision est demandée.

Par conséquent, avant de faire une telle demande, une étude approfondie préalable du dossier est généralement nécessaire. Ce n’est qu’après une telle analyse que notre cabinet déterminera s’il est pertinent ou non de poursuivre la démarche.

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