Vous avez besoin d’assistance pour résoudre un conflit familial, entamer des procédures de divorce, régler la garde d’enfants ou une pension alimentaire? Obtenez l’aide qui saura faire la différence pour protéger vos droits. En matière familiale, les enjeux sont souvent émotifs et peuvent influer sur la vie des parties, et plus largement, celle de la famille. Nous offrons différents services dans ce domaine.

DIVORCE

Même si certaines situations l’exigent, il n’est jamais plaisant de devoir faire une demande en divorce ou de répondre à une telle demande.

Une demande en divorce n’a pas pour unique but de mettre fin au mariage. Dans le cadre de ce processus, les parties devront également régler tous les aspects financiers de leur situation, en plus d’aborder la situation des enfants, s’il y a lieu. Il faudra essentiellement s’entendre sur la garde des enfants et la pension alimentaire qui devra être payée par l’un des parents.

De plus, selon la situation des parties, il pourrait être possible de demander une pension alimentaire entre les parties, une prestation compensatoire ou un partage inégal.

Dans tous les cas, si une situation urgente est en cours au moment de notre rencontre, nous pourrons évaluer avec vous l’opportunité d’obtenir un jugement temporaire pour la durée de l’instance afin qu’aucune situation irrémédiable ne vienne mettre en péril vos droits, le bien-être de vos enfants ou tout simplement votre droit de voir vos enfants.

DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE

Une demande conjointe en divorce prévoyant des mesures accessoires peut être produite lorsque les parties travaillent de concert à trouver une solution pour éviter de devoir se rendre à la cour.

En effet, il est possible que les parties s’entendent déjà sur l’essentiel des points pertinents. Dans un tel cas, il existe une procédure qui permet aux parties de déposer une demande complète à la cour afin d’obtenir jugement.

PENSION ALIMENTAIRE (POUR L’OBTENTION, LA MODIFICATION OU L’ANNULATION)

Une pension alimentaire peut être accordée dans plusieurs situations, mais il est généralement question de pension alimentaire à l’enfant, à l’enfant majeur ou à l’ex-époux.

Dans le cas d’un enfant, ses besoins sont importants et il appartient aux parents d’y pourvoir selon la capacité financière et le temps de garde de chacun. La pension alimentaire couvre les besoins de base de l’enfant. Des frais particuliers peuvent s’ajouter à la pension alimentaire de base afin que celle-ci reflète plus adéquatement la situation de l’enfant. Notons qu’une demande de pension alimentaire rétroactive peut être accordée pour couvrir plusieurs années passées pendant lesquelles aucune pension n’a été payée ou lorsque les montants remis ne reflètent pas ce que l’enfant aurait dû recevoir. Dans la majorité des cas, la perception se fera par l’entremise de Revenu Québec.

La pension alimentaire à l’enfant peut être modifiée. Ce sera généralement le cas lorsque le revenu des parents change. Il incombe d’ailleurs aux parents de transmettre à l’autre parent la preuve de ses revenus une fois par année. Un changement à la pension alimentaire est également possible lorsque la garde de l’enfant est modifiée.

Il est possible de présenter une demande d’annulation de pension alimentaire à l’enfant lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Par contre, cette règle comprend plusieurs exceptions, la principale étant que l’enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il est aux études. Dans un tel cas, la pension alimentaire pourrait être maintenue jusqu’à la fin du premier cycle universitaire. En revanche, comme l’enfant est devenu majeur, il est considéré que celui-ci devrait être en mesure de subvenir partiellement à ses besoins. Par conséquent, une modification du montant de la pension alimentaire à l’enfant majeur pourra généralement être demandée.

La pension alimentaire à l’ex-époux découle des obligations du mariage. À noter qu’au Québec il n’existe aucune obligation de la sorte entre conjoints de fait.

Contrairement à la pension alimentaire à l’enfant où celle-ci est quasi automatique selon les critères décrits plus haut, celle entre les parties ne l’est pas. Plusieurs critères, dont la capacité financière des parties, la durée du mariage et l’expectative d’autonomie financière, seront pris en compte afin de déterminer si une pension alimentaire peut être accordée à la suite de la séparation.

En ce qui a trait aux demandes de modifications et d’annulation, cela dépendra de ce que la cour aura accordé. Il faudra entre autres déterminer si la cour a précisé la durée de cette pension alimentaire. Il est normalement nécessaire de procéder à une analyse complète de la situation des parties pour évaluer la pertinence d’une telle demande.

Pour vous y retrouver et connaitre vos droits, laissez-nous vous accompagner et, le cas échéant, vous représenter dans votre processus de séparation. Nos avocats sauront vous éclairer selon votre situation.

ANNULATION DU MARIAGE

Bien que d’application limitée, une demande d’annulation de mariage peut être pertinente dans certaines situations. Ce sera généralement le cas lorsque le mariage a été de très courte durée et que des motifs le justifient.

Le motif principal pour une telle demande est l’erreur, dont les causes peuvent être diverses. Cependant, l’erreur se rapportant à la décision même de se marier ne sera généralement pas acceptée. Par exemple, si vous découvrez que la personne avec qui vous vous êtes marié vous a utilisé à la seule fin de pouvoir bénéficier d’un régime quelconque, il pourrait s’agir d’un motif valable en demande d’annulation.

Contrairement au divorce, l’annulation du mariage n’entraînera pas la séparation des biens communs. Si un tel jugement devait être rendu, les parties seront tout simplement remises dans l’état où elles étaient avant le mariage.

GARDE D’ENFANTS ET DROITS D’ACCÈS

La Cour d’appel du Québec rappelait en ces termes : « […] [qu’] « aucune forme d’arrangement n’est privilégiée a priori », […] et toute ordonnance devant être rendue en fonction du meilleur intérêt de l’enfant en cause, selon les faits particuliers de l’espèce, et compte tenu d’un certain nombre de facteurs dont, bien sûr, les capacités parentales des parties, de même que « la compatibilité de leur projet de vie pour l’enfant et la présence de bonnes communications entre les parents ou, à tout le moins, une capacité de communiquer une fois l’arrangement en place » (Droit de la famille — 091541, [2009] QCCA 1268, par. 64 (C.A.).

Les relations entre conjoints ne se terminent pas toujours dans la bonne entente. Les parents peuvent d’ailleurs avoir un conflit sur ce que représente l’intérêt supérieur de leur enfant. Dans ce cas, une demande peut être présentée devant la cour qui verra à trancher la problématique. Toutes les questions concernant la garde de l’enfant, les droits d’accès, ainsi que la pension alimentaire à l’enfant y seront généralement traitées.

En cours de route, il est possible qu’un changement significatif dans la situation des parties survienne et nuise à la capacité de l’un des parents, ou des deux, à se conformer à l’ordonnance de la cour. Dans un tel cas, il est possible de demander à la cour de procéder à une modification des modalités de garde et des droits d’accès. Il est important de noter que, même si les parents conviennent d’une entente entre eux sans passer par la cour, le jugement le plus récent aura force de loi entre les parents. Cela dit, la cour tiendra compte d’une telle entente et de son respect par les parents si jamais une demande de modification lui était présentée par la suite.

Nous comprenons que ce n’est pas toujours un processus facile et nos avocats seront heureux de vous accompagner et de vous représenter au besoin afin de faciliter cette transition.

CONJOINTS DE FAIT

Les conjoints de fait n’ont pas de droits particuliers lors d’une séparation. Ainsi, bien que plusieurs lois particulières accordent des avantages ou des restrictions aux personnes conjoints de fait, le droit civil québécois ne traite pas de la question des conjoints de fait lors d’une séparation.

Ce choix législatif a plusieurs impacts. Vous n’êtes pas un successible légal d’un conjoint de fait, les conjoints de fait ne se doivent pas de pension alimentaire mutuelle et, contrairement au divorce, il n’existe pas de procédure formelle permettant de procéder à une séparation complète des biens (voir Séparation de biens).

Par contre, que vous soyez mariés ou conjoints de fait, si vous avez des enfants en commun, des règles sensiblement identiques s’appliquent généralement en ce qui concerne la garde, les droits d’accès et la pension alimentaire aux enfants.

SÉPARARTION DE BIENS

Alors que pour les personnes mariées la séparation des biens fait partie du processus de divorce, pour les conjoints de fait, la séparation formelle des biens n’existe pas. Vous vous retrouvez alors comme n’importe quelle autre personne qui a des biens en commun avec une autre.

Or, lors d’une séparation, il est généralement nécessaire de procéder à une séparation des biens. Si vous avez des enfants, il est possible d’inclure la séparation des biens au processus de séparation. Si vous n’avez pas d’enfants, il faudra faire une demande autonome pour régler cet aspect de votre séparation. Dans tous les cas, nous privilégierons dans la mesure du possible une entente à l’amiable.

Notez que les conjoints de fait ne se doivent aucune pension alimentaire. Par contre, il existe certains régimes particuliers de compensation dans le cas où l’un des conjoints aurait aidé à enrichir l’autre conjoint à son détriment. Ce pourrait être le cas si l’un des conjoints a travaillé au bénéfice de l’autre sans en retirer une juste contrepartie.

LITIGE DIVERS PAR RAPPORT AUX ENFANTS

Les deux parents étant généralement investis des droits d’éducation et d’entretien des enfants, il peut parfois survenir des désaccords profonds entre les parents sur des questions se rapportant au bien-être des enfants. Il peut s’agir par exemple de l’école que fréquente ou fréquentera l’enfant, du choix de la garderie, du droit de voyager avec l’enfant ou des soins médicaux à apporter à l’enfant.

Devant une situation insoluble, il est possible de saisir la cour afin de faire trancher la question, certaines situations peuvent d’ailleurs nécessiter des expertises ou la nomination d’un procureur à l’enfant. Bien qu’il existe des conditions propres à chaque demande, le tout sera évalué selon les faits particuliers de votre cas, dans le meilleur intérêt de l’enfant. Il vaut mieux dès lors obtenir un avis juridique sur les chances de succès d’une telle demande.

PROTECTION DE LA JEUNESSE (DPJ)

Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) peut intervenir dans une situation familiale afin d’aider les enfants dont la sécurité ou le développement est compromis. Les signalements sont faits de façon confidentielle.

Il se pourrait donc que vous soyez confronté à une situation où un signalement pourrait être fait ou qu’un signalement ait été fait à votre encontre ou encore concernant votre enfant, mais visant votre conjoint ou votre ex-conjoint. Dans tous les cas, le signalement en lui-même n’équivaut pas à une présomption quelconque de manquement de la part des parents, mais oblige le DPJ à investiguer pour en vérifier le fondement. Dans tous les cas, la loi prévoit votre droit à un avocat.

Certains signalements mèneront par contre vers une intervention du DPJ, voire vers une judiciarisation. Ces mesures ne sont pas à prendre à la légère, puisqu’elles peuvent notamment mener vers des ordonnances de changement de garde ou de retrait d’un enfant de son milieu familial.

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