Vous avez besoin d’aide pour résoudre une mésentente ou un conflit? Nous pouvons vous aider. Voici un aperçu des champs du droit civil dans lesquels Le Palier Juridique peut vous renseigner et vous représenter :

SUCCESSION

Le droit des successions est un domaine vaste qui, au-delà des règles particulières des successions, peut toucher à la plupart des aspects du droit civil (contrats, vente, louage, hypothèques, etc.).

Dans la majorité des cas, les conflits en matière de succession font suites à une mésentente entre le liquidateur de la succession et les successibles.

Dépendamment d’où en est la succession au moment où la problématique survient, plusieurs remèdes sont possibles. Les plus courants sont une demande à la cour pour clarifier les droits des parties dans la succession, une demande en destitution du liquidateur ou encore une demande afin que le liquidateur rende compte de son administration.

De plus, un défunt peut avoir laissé un testament notarié, devant témoin ou encore fait sans témoin. Dans tous les cas, des questions sur ses réelles intentions ou encore sur sa capacité à tester peuvent être soulevées. Il se peut également qu’il n’ait pas laissé de testament.

Les litiges en matière de succession sont souvent émotifs, il est dès lors recommandé d’être accompagné par un avocat qui saura vous représenter tout en ayant le recul nécessaire pour vous proposer des solutions qui serviront vos intérêts.

CONTRATS

Le domaine des contrats est très varié dans notre droit civil. Comme le dit l’adage, il s’agit de la loi des parties. Par conséquent, chaque contrat peut contenir ses particularités propres. Bien que le Code civil du Québec et les lois particulières abordent en détail la question des contrats, nombre de règles ne sont pas d’ordre public et le contrat peut donc déterminer d’autres règles.

Or, lorsque survient un conflit dans l’application d’un contrat, il n’est pas toujours aisé de déterminer les obligations de chacune des parties et encore moins de conclure à un manquement entraînant des conséquences juridiques pour le cocontractant.

Ainsi, avant de poser des gestes qui pourraient éventuellement se retourner contre vous, il vaut mieux obtenir un avis juridique plutôt que de commettre l’irréparable. À l’aide d’un avocat, vous pourrez ainsi mieux déterminer les options qui s’offrent à vous.

VENTE

Le contrat de vente est la forme de contrat la plus commune de notre droit civil avec celle du louage. Généralement, il s’agira d’un contrat type qui n’aura pu être négocié ou qui aura été préparé pour vous sans que vous en saisissiez toutes les subtilités.

Dans la majorité des cas, la problématique ne porte pas sur l’interprétation même du contrat, mais plutôt sur son inexécution. Il convient dès lors de prendre les moyens nécessaires pour forcer le cocontractant à s’exécuter, ou à tout le moins, à recevoir une compensation pour son inexécution. Les cas les plus courants d’inexécution sont un vice dans le produit, un retard dans la livraison ou un manquement dans le paiement. Finalement, votre cocontractant peut également invoquer que son consentement a été vicié au moment de la conclusion du contrat.

Il peut également s’agir de cas où les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation à donner au contrat convenu. Habituellement, dans de tels cas, la raison est que le contrat n’est pas assez précis quant au problème posé ou qu’il n’aborde tout simplement pas le problème. Il faut alors vérifier si la loi, à la vue du silence du contrat, vient combler ce vide ou, dans le cas contraire, si nous pouvons déceler à la lecture du contrat une intention commune implicite quant à ce problème.

IMMOBILIER

Le droit immobilier est un autre pan important du droit des contrats. Il englobe la vente en elle-même, mais également les vices cachés et les hypothèques, que nous traiterons séparément.

De par la nature même des biens concernés, les litiges immobiliers peuvent avoir une incidence importante sur vos finances personnelles. Il n’est jamais plaisant de se retrouver dans une telle problématique.

Les deux cas les plus courants rencontrés en droit immobilier sont la demande en passation de titre et la demande en vente forcée de l’immeuble lorsque l’immeuble est détenu par plus d’une personne.

La demande en passation de titre a principalement lieu lorsqu’une promesse d’achat dûment signée n’est pas satisfaite par l’une des parties. Habituellement, cela arrive lorsque l’un des cocontractants refuse de passer acte devant le notaire. Il est alors possible d’obtenir un jugement en passation de titre pour concrétiser la vente sans la signature du cocontractant défaillant.

Quant à la demande en vente forcée, elle repose sur le principe que, sauf exception, nulle personne n’est tenue de demeurer dans l’indivision. Malheureusement, les conflits entre copropriétaires peuvent empêcher le rachat de la part de l’un des copropriétaires ou la vente pure et simple de l’immeuble. Dans un tel cas, il devient dès lors nécessaire de saisir la cour afin qu’elle autorise la vente de l’immeuble aux conditions qu’elle détermine selon les représentations des parties. Dans certains cas, la loi permet également d’y joindre des mesures matrimoniales (garde d’enfants, pension alimentaire).

VICES CACHÉS

Vous avez acheté un immeuble et vous découvrez à votre surprise que celui-ci contient des vices cachés qui nécessitent des réparations? Vous pourriez avoir un recours contre votre vendeur.

Le vice caché se définit comme étant le vice qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas payé un prix aussi élevé, s’il l’avait connu. Le vice caché peut aussi bien viser un bien meuble qu’un bien immeuble. Le vice apparent n’est quant à lui pas garanti, à moins que le vendeur se soit engagé expressément. Le vice est apparent lorsqu’il peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Lorsque vous constatez que votre bien est touché par un vice caché, il est important de le notifier le plus rapidement possible par écrit à votre vendeur. Il s’agit d’une formalité obligatoire à l’introduction d’un recours pour vices cachés. De plus, avant de procéder à des travaux, à moins qu’il y ait urgence, vous devez inviter votre vendeur à constater le vice avec un expert de son choix. Vous pouvez à la même occasion mettre en demeure le vendeur. Dans la même mesure, il est important que vous obteniez une expertise qui constate le vice et qui est en mesure de déterminer que le vice en question existait avant la vente.

Le délai de prescription pour un tel recours est de trois ans à compter de la connaissance. Ainsi, même si vous avez acheté le bien il y a de cela plusieurs années, vous pourriez tout de même avoir un recours, du moment qu’il est possible de démontrer que le vice existait au moment de la vente.

Il arrive que le vice touche également les vendeurs antérieurs. Dans un tel cas, il est fréquent de voir une chaîne de demandes en garantie où chaque vendeur demande à son propre vendeur de couvrir les dommages.

HYPOTHÈQUES

Le droit des hypothèques est un domaine très réglementé. Habituellement, les problèmes se présentent lorsque les défauts s’accumulent et que le prêteur entame les mesures nécessaires pour saisir le bien.

Dans la majorité des cas, vous n’aurez malheureusement pas de moyens efficaces pour faire échec à une telle saisie. Il faudra alors tenter de convenir d’une entente avec le prêteur, bien que vous ne soyez pas en position de force. Nous pouvons vous aider à tenter d’obtenir une telle entente.

Par contre, vous pouvez remédier à votre défaut tant et aussi longtemps que le bien en question n’a pas été vendu ou qu’il n’a pas été pris en paiement. Le prêteur doit obtenir la permission de la cour pour prendre en paiement un bien dont plus de la moitié du prêt a été remboursée. Comme le processus de la vente est plus long que celui de la prise en paiement, il peut y avoir intérêt à demander à la cour de refuser cette demande.

Dans une moindre mesure, dans notre droit civil, il existe des hypothèques dites légales, par exemple pour les entrepreneurs en construction. Les personnes qui détiennent ce droit, pourvu qu’elles satisfassent aux exigences de la loi, n’ont pas à obtenir votre autorisation pour inscrire une hypothèque à l’encontre de votre bien.

Finalement, il est possible que des hypothèques soient inscrites contre votre immeuble alors que le prêt a été totalement remboursé. Nous pouvons également vous aider à effacer de telles hypothèques.

CONTRAT DE LOUAGE (BAIL)

Le contrat de louage, communément appelé le bail, est avec le contrat de vente, l’un des plus courants dans notre droit civil. Nous traiterons seulement des baux qui ne sont pas du ressort de la Régie du logement (voir notre page dédiée au droit administratif).

Les deux plus gros pans en ce domaine sont la location de locaux commerciaux, ainsi que la location de véhicules.

En matière de location de locaux commerciaux, le locateur dicte habituellement ses conditions. Contrairement au bail résidentiel, le locateur a une très grande marge de manœuvre dans la rédaction de ce type de bail. Ainsi, autant le locateur que le locataire peuvent avoir intérêt à obtenir un avis juridique avant de s’engager. Les conflits qui surviennent concernent généralement le défaut dans le paiement du loyer par le locataire ou des manquements du locateur dans ses obligations. Comme les pertes peuvent être importantes pour chacune des parties, il est souvent nécessaire de trouver une solution à l’amiable rapidement ou, à défaut, de saisir la cour pour protéger ses droits.

En ce qui concerne la location de véhicules, comme les contrats sont généralement signés avec de grandes entreprises, ils n’offrent souvent que peu d’échappatoires. Si vous êtes un particulier, la Loi sur la protection du consommateur pourrait vous apporter une solution. Dans le contraire, il faudra lire le contrat pour connaître vos obligations et les solutions envisageables.

ASSURANCE

Le contrat d’assurance est un droit particulier comparativement aux autres types de contrats dans la relation qui unit l’assureur et l’assuré. L’assureur bénéficie de certains droits particuliers en raison du principe de mutuelle confiance qui doit exister entre les parties.

Ainsi, la découverte par l’assureur que l’assuré a menti, volontairement ou par omission, lors de la prise de couverture, pourra lui permettre dans certains cas de se décharger en partie ou en totalité de la réclamation qui lui est présentée.

Par contre, il arrive fréquemment qu’un assureur refuse de dédommager son assuré pour des raisons qu’il n’est pas en mesure de démontrer, et donc, sans droit.

Dans tous les cas, il peut s’avérer plus que nécessaire d’être accompagné par un avocat pour obtenir le dédommagement auquel vous avez droit.

CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est un autre pan important du droit des contrats. Nous traiterons ici des cas qui ne sont pas visés par la Loi sur les normes du travail. Les cas visés par cette loi figurent à la section dédiée au droit administratif (CNESST). Il est donc essentiellement question ici des cadres qui possèdent un réel pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise.

La grande majorité des dispositions de la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à ces personnes. Ainsi, lors d’une résiliation de contrat, autant l’employeur que l’employé peuvent se retrouver devant une situation qu’ils ont de la difficulté à solutionner.

Pour l’employeur, plusieurs enjeux sont à considérer : l’image de l’entreprise, le ressentiment que pourrait avoir son employé à la suite d’un congédiement, la nécessité de dédommager l’employé à la suite d’un congédiement, la façon d’assurer une transition efficace avec l’employé congédié. Du côté de l’employé, il sera important de s’assurer d’obtenir une juste compensation pour ce départ, qu’il soit forcé ou volontaire, et d’obtenir de l’employeur des références pertinentes qui lui permettront de retourner rapidement sur le marché du travail au besoin.

Une séparation professionnelle peut parfois être houleuse. Ainsi, il peut être utile d’être accompagné d’un avocat qui évaluera objectivement vos droits et obligations.

DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS

La demande en dommages-intérêts n’est pas en soi un droit indépendant, elle peut se joindre à tout type de réclamation, comme elle peut être une demande autonome.

La réclamation de dommages-intérêts a pour but de dédommager la personne qui en fait la demande pour les dommages subis qui peuvent être matériels, moraux et/ou physiques.

Il faut alors établir la faute, les dommages et le lien de causalité entre la faute alléguée et les dommages subis.

La cour se demandera alors si effectivement il y a eu faute, si cette faute a engendré des dommages et, dans l’affirmative, à combien ils peuvent être évalués.

La réclamation en dommages-intérêts n’est pas une science exacte. Par exemple, même pour la cour, il peut s’avérer périlleux de quantifier un dommage moral qui nécessitera une évaluation subjective. Il est dès lors important d’exposer de façon claire à la cour, preuve à l’appui, la réclamation en question.

RESPONSABILITÉ CIVILE

Le droit de la responsabilité civile s’intéresse à toutes les relations où il n’y a pas à la base contractuelle entre les parties, par exemple, en cas d’accident ou de gestes qui ont pu entraîner des dommages pour une autre personne.

Pour déterminer si la responsabilité civile d’une personne a été engagée, nous devons vérifier s’il y a eu une faute, un dommage et un lien causal entre les deux.

En somme, ce régime ressemble à celui d’une réclamation en dommages-intérêts en matière contractuelle avec quelques différences notoires.

INJONCTION

L’injonction est une ordonnance de la cour qui enjoint à une personne de faire ou de ne pas faire une chose en particulier.

Compte tenu de son caractère contraignant, l’injonction ne s’obtient pas facilement; il faut satisfaire plusieurs critères de preuves et de contrôle.

L’injonction peut être utile dans plusieurs cas : interdire à une personne d’entrer en contact avec une autre, mettre fin à une concurrence déloyale, obliger une personne à enlever des structures quelconques, etc.

Il existe trois types d’injonction : l’injonction interlocutoire provisoire, l’injonction interlocutoire et l’injonction permanente. Comme chacune d’elles se présente à un moment différent de l’instance, il n’est pas rare de voir les trois types d’injonction dans un même dossier.

APPEL D’UNE DÉCISION

L’appel d’une décision en droit civil est pertinent lorsqu’après analyse il appert que la cour a commis une erreur de fait manifeste et déterminante ou une erreur de droit.

Il n’est donc pas question de refaire le procès, mais de déterminer s’il y a eu une erreur dans les normes juridiques à appliquer ou dans l’appréciation de la preuve.

Le fardeau de la preuve de l’appelant est donc très élevé. Par conséquent, avant de faire une telle demande, une étude approfondie préalable du dossier est généralement nécessaire. Ce n’est qu’après une telle analyse que notre cabinet déterminera s’il est pertinent ou non de poursuivre la démarche.

La demande d’appel est avec, la demande en révision judiciaire, l’une des procédures les plus lourdes avec l’un des fardeaux de preuve les plus élevés de notre droit civil.

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